PRÉAMBULE

Tous les termes et expressions débutant par une majuscule figurant ci-après sont définis à l’article 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation en date du 00/00/2014 (ci-après « CGU ») régissent l’ensemble des relations entre les Utilisateurs du Site et REFLEXOCCAZ.

1. OBJET ET DEFINITIONS

1.1. Objet

Le Site est la propriété exclusive de la société REFLEXOCCAZ, Société par Actions Simplifiée, au capital de 50.000 euros, inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 813791118, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 57 813791118, dont le siège social est situé au 12/14 rue des chauffours 95000 Cergy – France, dont l’adresse courriel est support@reflexoccaz.fr. Le nom est également utilisé en tant que nom commercial et nom de la plateforme électronique. Le Site est destiné à être utilisé par les Utilisateurs, c'est-à-dire les Demandeurs et les Prestataires, afin : (i) de faire découvrir des mécaniciens professionnels ayant le statut d’auto-entrepreneurs aux internautes ; (ii) de bénéficier d'un conseil en vue de l’acquisition d’un véhicule d’occasion ; (iii) de mettre en relation les mécaniciens avec des personnes ayant un projet d’acquisition. Les Utilisateurs du Site sont réputés accepter les CGU simplement par leur utilisation du Site. IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE SUR LE SITE. Les Prestataires sont réputés accepter les CGU à la date d’ouverture de leur Compte de Membre, étant précisé que le courriel de bienvenue qu’ils reçoivent à titre de confirmation de l’ouverture de ce Compte inclut un lien permettant de télécharger les CGU. Les Demandeurs sont réputés accepter les CGU en vigueur à la date de leur Participation, étant précisé que le courriel récapitulatif de commande qu’ils reçoivent à titre de confirmation de leur Participation inclut un lien permettant de télécharger les CGU en vigueur. L’Utilisateur est informé que REFLEXOCCAZ pourra modifier à tout moment les présentes CGU. Lorsque les CGU seront ainsi modifiées, tous les Prestataires recevront un courriel d’information incluant un lien permettant de télécharger ces nouvelles CGU. Le Membre ne pourra se connecter ensuite à son Compte de Membre qu’à la condition expresse qu’il accepte les nouvelles CGU en vigueur. Il est toutefois expressément précisé que dans tous les cas, l’acceptation des CGU par le Demandeur, si ce Demandeur peut être considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation, se fait sous réserve du droit de rétraction dont il bénéficie en vertu des dispositions du Code de la Consommation. Les informations relatives au droit de rétractation figurent à l’article 12 des présentes CGU. A travers l’utilisation du service, les Prestataires sont amenés à diffuser sur le Site différents contenus. Les Prestataires sont avertis que l’utilisation du Site ne protège en rien ces contenus et qu’il leur appartient, le cas échéant, de protéger ces contenus par ailleurs. L’Utilisateur est expressément informé que REFLEXOCCAZ n’est en aucun cas être responsable des projets des Demandeurs, qui sont présentés et réalisés à la seule initiative et sous la seule responsabilité du Demandeur, conformément aux dispositions de l’article 8.1 des présentes CGU.

1.2. Définitions

- « Compte de Membre » : désigne le compte ouvert par un Utilisateur sur le Site. - « Contrepartie » : désigne, s’il y a lieu, la ou les contrepartie(s) versés par le Demandeurs aux Prestataires, en échange de leur Prestation. - « Membre » : désigne une personne inscrite sur le Site et disposant d'un Compte de Membre. - « Service » : désigne le service proposé par REFLEXOCCAZ - « Site » : désigne le site internet : http://www.REFLEXOCCAZ.fr ou toute URL qui pourrait lui être substituée par REFLEXOCCAZ, ainsi que l’ensemble des outils mis à disposition par REFLEXOCCAZ (widgets, API, etc.). - « Utilisateur » : désigne une personne accédant au Site et pouvant être répartie dans les catégories suivantes : *Demandeur ; * Prestataires.

2. ACCES AU SITE - OUVERTURE ET FERMETURE D’UN COMPTE DE MEMBRE

L'accès au Site est gratuit et permet aux Utilisateurs de consulter son contenu éditorial.

2.1. Modifications et évolutions du Site

L'accès au Site confère aux Utilisateurs un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site. REFLEXOCCAZ se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive ou pour tout autre motif jugé nécessaire, sans préavis, de modifier ou de suspendre momentanément l'accès au Site ou à une partie de celui-ci. Une page d’information est alors affichée à l’usager lui mentionnant cette indisponibilité. L’indisponibilité du Service ou sa modification ne donne droit à aucune indemnité

2.2. Accès au Site

Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L'inscription en tant que Membre donne accès à un Compte de Membre qui est unique et exclusivement accessible grâce aux identifiants du Membre. Le Membre est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses identifiants, sans pouvoir opposer à REFLEXOCCAZ une quelconque perte, détournement ou usage frauduleux par un tiers. Tout accès, et/ou utilisation du Site et transmission de données effectués à partir d'un Compte de Membre seront réputés avoir été effectués par le Membre du Compte concerné. Nonobstant ce qui précède, le Membre est tenu d'informer REFLEXOCCAZ sans délai de toute perte, détournement ou usage frauduleux de ses identifiants par un tiers ayant permis l’accès à son Compte, en précisant ses nom, prénom, et nom d'utilisateur, par message électronique à l'adresse suivante : support@reflexoccaz.fr, ou par courrier postal à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes. Si le Membre est un professionnel, il certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente (société, association, etc.). Si le Membre souhaite clôturer son Compte de Membre, il devra se conformer à la procédure prévue à cet effet sur le Site.

3. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE MEMBRE

Le Membre s'engage, sous peine de suspension immédiate et sans préavis de son Compte du Membre à : - ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers ; - ne pas créer une fausse identité de nature à induire REFLEXOCCAZ ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. Aux fins de s’assurer du respect des dispositions des présentes, REFLEXOCCAZ se réserve le droit de demander au Membre de justifier par tout moyen de son identité. A défaut de justification dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande de REFLEXOCCAZ, la suspension évoquée au paragraphe précédent s’appliquera. En acceptant ces CGU, le Membre déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n'est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser le Site pour une activité illégale ou frauduleuse, en ce compris notamment le blanchiment d'argent. Des poursuites civiles et/ou pénales peuvent être intentées contre le Membre et toutes autres personnes ayant directement ou indirectement participé à une telle activité illégale ou frauduleuse. Le Membre est responsable de l’acquittement de toute taxe applicable ou impôt associés, tant sur les sommes reçues en tant que Porteur de Projet, que sur les Participations versées en tant que Contributeur. REFLEXOCCAZ ne saurait en aucun cas se substituer au membre à cet effet ni même le conseiller sur la nature et le détail de ses obligations. REFLEXOCCAZ se réserve le droit de transmettre, à sa discrétion, toute information susceptible d’avoir un caractère illégal ou frauduleux, aux autorités compétentes, sans en aviser le Membre. A cette fin, REFLEXOCCAZ se réserve le droit de séquestrer tous les fonds dont elle soupçonne de manière légitime qu’ils sont liés à une activité illicite ou frauduleuse, jusqu’à leur transmission à l’autorité compétente. Le Membre renonce à tout droit ou recours, de quelle que nature que ce soit, qui pourrait lui être reconnu ou ouvert, en quel que lieu que ce soit, à raison de la communication par REFLEXOCCAZ de ces informations aux autorités compétentes.

4. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

Les Prestataires mineurs ne sont pas autorisés. Les Demandeurs sont informés des risques liés et acceptent expressément la part d’incertitude liée à la réalisation des projets d’acquisition. Les Contreparties s’opèrent au moyen des services de paiement proposés par le Site et sont débitées immédiatement. REFLEXOCCAZ ne prélève pas de commission auprès des Demandeurs, mais seulement auprès du Prestataire. Toutefois, REFLEXOCCAZ facturera des Frais de Transaction qui seront clairement indiqués avant le paiement au Demandeur qui est informé et accepte sans réserve qu’en aucun cas ces frais ne pourront faire l’objet d’un remboursement. La présentation d’un projet d’acquisition/d’un Prestataire est conditionnée à l’approbation préalable de REFLEXOCCAZ. Cette approbation se fera sur la base des bonnes pratiques mais ne garantit en rien la réussite du projet ou l’authenticité des informations présentées. Le Prestataire reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social, y compris des sommes perçues par l’intermédiaire de REFLEXOCCAZ. En tout état de cause, le Prestataire garantit REFLEXOCCAZ de toute demande et/ou recours des Demandeurs et/ou de tout tiers, notamment l’administration fiscale, à cet égard.

6. TRAITEMENT DES DONNÉES - DECLARATION A LA CNIL

6.1. Données personnelles traitées par REFLEXOCCAZ

Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que l'Utilisateur transmet volontairement au Site notamment via les formulaires d'inscription. L'Utilisateur remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa démarche. Le Service affiche à l’écran un récapitulatif des éléments renseignés par l'Utilisateur afin que celui-ci puisse les vérifier et les confirmer. Après confirmation, les formulaires sont transmis au(x) service(s) compétent(s). La confirmation et la transmission du formulaire par l'Utilisateur vaut signature de celui-ci. Après transmission, l’accusé d’enregistrement et/ou, le cas échéant, de réception de la démarche est affiché à l’écran. L'Utilisateur peut le(s) télécharger ainsi que tous les éléments constituant sa démarche. Il obtient une référence qui lui permettra de suivre le traitement de son dossier. L'Utilisateur peut fournir une adresse de courrier électronique qui lui permettra de recevoir le ou les formulaires qu’il a validé, l’accusé d’enregistrement et/ou, le cas échéant, de réception de sa démarche ainsi que de suivre le déroulement de celle-ci. L’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes et à informer sans délai REFLEXOCCAZ de toute modification de ses données personnelles en envoyant un courriel à l’adresse suivante : service.utilisateurs@REFLEXOCCAZ.com et à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Compte Membre. Le Site et les fichiers nominatifs ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 00/00/2015 sous le numéro XXXX, conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l'Utilisateur ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en envoyant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, ou par email à l’adresse suivante : service.utilisateurs@REFLEXOCCAZ.com, en indiquant ses : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiants.

7. LICÉITÉ DES PROJETS ET DES CONTENUS MIS EN LIGNE SUR LE SITE – CONSERVATION DE L’INTERET DES UTILISATEURS

Lorsque le Membre usera de la possibilité de mettre en ligne sur le Site un ou plusieurs contenus, sur le(s)quel(s) REFLEXOCCAZ n'exerce aucun contrôle quel qu’il soit et n’est responsable d’aucun préjudice en découlant, le Membre s’engage à ne pas publier de contenu contraires à l’objectif du Site et/ou aux dispositions des présentes CGU, et/ou à caractère illicite, notamment : - malveillant, inapproprié, irrespectueux ; - diffamatoire, injurieux ; - contrefaisant, secret ou confidentiel, trompeur ou erroné (y compris informations personnelles) ; - xénophobe, raciste, haineux ; - incitant à la violence, à la xénophobie, au racisme ou à la haine ; - illégal ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; - indécent, obscène, pornographique ; - menaçant ou violent. Le Membre s’interdit également de publier un Projet ou un contenu portant notamment : - atteinte à la dignité humaine, à la vie privée et/ou à l’image de tiers ; - sur des éléments protégés par des droits d’auteur ; - sur des secrets commerciaux ou d’affaires ; - sur des publicités, sollicitations commerciales, ou chaines d’emails. Cette interdiction s’applique à tout type de communications du Membre sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées, et quel que soit la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés de REFLEXOCCAZ. REFLEXOCCAZ se réserve le droit : - de supprimer immédiatement et sans préavis, tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ; - de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis, tout ce qui ne pourrait plus être mené à bien par le Prestataire pour quelque raison que ce soit et à la seule appréciation de REFLEXOCCAZ.

8. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

8.1. Du fait de son rôle limité d’intermédiaire entre le Demandeur et le Prestataire, ces derniers acceptent expressément que REFLEXOCCAZ ne saurait en aucun cas être responsable même partiellement, qu’il s’agisse, notamment : de la présentation du projet d’acquisition, du déroulement, des retards ou annulations par le Prestataire ou le Demandeur, de sa réalisation ou non, sans que cette liste ne soit exhaustive.

REFLEXOCCAZ n'est pas responsable des actions ou omissions des Prestataires qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution vis-à-vis des Demandeurs. Les Demandeurs doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations au Prestataires uniquement. Le Prestataire garantit et s'engage à indemniser REFLEXOCCAZ contre tout dommage subi par cette dernière ou fait qui lui serait imputé en relation avec un projet d’acquisition, et la garantit sans limite contre toute action en responsabilité quelle qu’elle soit, qui serait engagée à l'encontre de REFLEXOCCAZ par un Demandeur.

8.2. REFLEXOCCAZ est expressément soumise à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

Le Site est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Alors même que REFLEXOCCAZ a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site, REFLEXOCCAZ ne saurait être tenu responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci, ni des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. REFLEXOCCAZ n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens. L’indisponibilité du Site ne donne droit à aucune indemnité. Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire REFLEXOCCAZ ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par l'Utilisateur, sauf en cas de dommage corporel ou fraude imputable à REFLEXOCCAZ, la responsabilité de cette dernière, limitée aux dommages directs, ne pourra dépasser en tout état de cause, sur l'ensemble de la durée de fourniture du Service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 100 € (cent euros) pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes. L'Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du Service. L'Utilisateur est averti et conscient que REFLEXOCCAZ n'aurait pas conclu les présentes sans les limitations de responsabilité et de garantie établies ci-dessus.

8.3. Le Service proposé par REFLEXOCCAZ ne saurait être assimilé à une mission de conseil. A ce titre REFLEXOCCAZ ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des interventions des Prestataires. En particulier, REFLEXOCCAZ ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les projets d’acquisition et sur les prestations.

9. DUREE DE LA RELATION AVEC REFLEXOCCAZ

REFLEXOCCAZ se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, , ou de supprimer immédiatement et sans préavis tout Compte de Membre dont le titulaire aurait enfreint ou aurait aidé une tierce personne à enfreindre les termes des présentes ou aurait commis tout autre acte illégal. En cas de changement rétroactif de sa politique commerciale et/ou de modification de son modèle économique, REFLEXOCCAZ se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte de Membre dont le Membre aurait expressément refusé d’accepter les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation applicables, sous réserve d’un préavis raisonnable.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition au travers du Site sont et resteront la propriété de REFLEXOCCAZ ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré pas Utilisateurs par les présentes. Ainsi, le Site et son contenu (notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, images, dessins, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de REFLEXOCCAZ. D'une manière générale, REFLEXOCCAZ accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non- transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit, notamment de reproduction ou de représentation, étant expressément interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon. Le contenu du Site ne peut en aucun cas être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, altéré, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit. Est également interdit sans autorisation préalable écrite de REFLEXOCCAZ tout lien hypertexte renvoyant au Site.

11. SUSPENSION DU COMPTE

REFLEXOCCAZ se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout Compte de Membre, de manière temporaire ou définitive, en cas de faute imputable à l’Utilisateur concerné caractérisant une violation des présentes CGU.

12. DROIT DE RETRACTATION

Conformément au Code de la Consommation, le Demandeur pouvant être considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation bénéficie d’un droit de rétraction, lequel doit être le cas échéant exercé dans les 14 (quatorze) jours à compter de l’acceptation par celui-ci des présentes CGU ou le cas échéant des conditions particulières venant compléter lesdites CGU. Il est précisé à ce titre que le Code de la Consommation prévoit que le professionnel devra proposer aux consommateurs un formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret n’ayant pas encore été publié à la date d’établissement des présentes CGU, le Contributeur ou le Porteur de Projet pouvant être considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation qui souhaiterait exercer son droit de rétraction devra en l’attente de la publication dudit décret informer REFLEXOCCAZ de sa décision de rétractation en lui adressant, par courriel à l’adresse service.utilisateurs@sahabeo.com, une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il est enfin précisé qu’en cas d’exercice du droit de rétractation par un Contributeur, les Frais de Transaction restent à la charge de ce dernier.

13. DIVISIBILITE, INTEGRALITE, INDEPENDANCE

13.1 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée. Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

13.2 Intégralité

Les présentes CGU constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre REFLEXOCCAZ et les Utilisateurs. Ainsi, sauf stipulation contraire, les Conditions Générales contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes.

13.3 Indépendance des Membres

Le Membre utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et son utilisation ne sont constitutives, vis-à-vis de REFLEXOCCAZ, d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

13.4 Cession

REFLEXOCCAZ se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce que le Membre accepte sans réserve.

14. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Les présentes sont régies conformément au droit français. Seule la version française des Conditions Générales d’Utilisation fait foi. Seuls les tribunaux de Paris sont compétents pour connaître de tout litige relatif à l’application, à l’interprétation, ou à la résiliation des présentes. Mars 2016